CGV

1 – ADHÉSION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande implique l’adhésion sans exclusion ni réserve aux présentes conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant de lui.

2 – LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

3 – COMMANDES

Seules les commandes écrites (courrier ou fax) avec en-tête de l’acheteur, numéro SIRET, signature et nom du donneur d’ordre pourront être traitées par le GROUPE MAGELLAN.

Le GROUPE MAGELLAN se réserve le droit d’honorer toute commande notam- ment celles qui ne correspondent pas à sa politique commerciale ou pour lesquelles l’acheteur ne présenterait pas de garanties de solvabilité suffisantes. Le minimum de commande par article correspond à un carton qui comprend un nombre de pièces indiquées sur le catalogue et le tarif GROUPE MAGELLAN en vigueur à la date de la commande.

Exceptionnellement, les commandes comportant un nombre d’articles inférieur pourront être acceptées comme une commande d’échantillons.

4 – COMMANDES SPÉCIALES

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation de la commande. Aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que ce soit en cas de dépassement de la date de livrai- son confirmée à la commande.

5 – GARANTIE RESPONSABILITÉ

Tout acheteur des produits GROUPE MAGELLAN s’engage à respecter les pre- scriptions de stockage, mode d’emploi, lavage, entretien, etc... figurant sur les étiquettes de vêtements, les emballages et les documentations. Toute garantie du GROUPE MAGELLAN est exclue pour les incidents et pour quelque dom- mage de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

Les obligations contractuelles et responsabilités du GROUPE MAGELLAN seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalités en cas de circonstances indépendantes de la volonté du GROUPE MAGELLAN empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales. La responsabilité du GROUPE MAGELLAN sera dégagée de plein droit et sans formalités au cas où le client n’aurait pas signalé dans les cinq jours de la réception de la marchan- dise, tous vices apparents ou erreurs d’exécution de la commande.

En tout état de cause, lorsque les marchandises sont destinées à être mar- quées, l’acheteur devra s’assurer auprès de la société chargée de réaliser le marquage. Aucune réclamation ou retour de marchandises marquées ou trans- formées ne pourra être acceptée à quelque titre que ce soit.

6 – RETOUR DE MARCHANDISES

Les retours pour échange ou crédit de marchandises ne pourront être effectués par le client que sur justificatif et après accord écrit du GROUPE MAGELLAN. Dans tous les cas, il sera débité un minimum de 10 % de la valeur du retour. Les frais de port de retour et de réexpédition éventuels, en cas d’échange de marchandise restant à la charge du client.

7 – PRIX

Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les prix s’entendent pour règlement à la réception de factures sauf entente préalable avec notre service commercial. Dans ce cas, les conditions de règlement sont indiquées sur nos factures et bons de livraison. Le GROUPE MAGELLAN se réserve le droit de modifier son tarif en fonction des conditions économiques en vigueur.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le non-paiement à son échéance d’une traite ou d’un billet à ordre entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur au GROUPE MAGELLAN. Le non paiement d’une facture aux conditions prévues entraîne la suspension de toute nouvelle livraison. De con- vention expresse et, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout retard de paiement d’une quelconque échéance entraînera de plein droit au profit du GROUPE MAGELLAN, un intérêt moratoire aux taux de base bancaire majoré de 5 % et des frais d’impayés, ainsi que le paiement immédiat de toutes les sommes dues. Cette clause pénale est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. Toutes nos factures sont payables au siège du GROUPE MAGELLAN. En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre, sans formalités, l’exécution des commandes en portefeuille. Le

GROUPE MAGELLAN se réserve le droit, sans justification préalable, d’exiger le règlement des factures à son choix, soit en contre remboursement, soit sur remise préalable d’un chèque bancaire certifié.

9 – PORT

Les marchandises voyagent en port avancé répercuté sur nos factures, sauf conventions particulières et au cas par cas.

10 – EXPÉDITIONS

Les marchandises même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de formuler toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. En cas de dérogation à l’article 10, le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause. En cas d’avarie, l’acheteur devra exercer son recours contre le transporteur et prendre toutes les mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Conformément à l’article 105 du Code de commerce, l’acheteur doit formuler des réserves motivées sur le récépissé de transport et notifier les mêmes protestations au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée.

11 – RÉSERVES DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Le GROUPE MAGELLAN se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’ex- ploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est accordée à condition que l’acheteur, étant simple dépositaire du prix, s’acquitte dès la revente des sommes corre- spondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit du vendeur, confor- mément à l’article 2071 du Code Civil. L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises livrées. Dans ce cas, nous nous réservons la possibilité d’exiger le règlement immédiat de tout ou partie du prix restant dû. A défaut, le Groupe MAGELLAN deviendra propriétaire de l’objet résultant de la transformation pour la quote-part correspondant à la valeur de nos marchandises et ceci afin de pou- voir liciter le produit issu de la transformation en application de l’article 575 du Code Civil. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’a- cheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’a- cheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exer- cée dans le délai de trois mois à partir du prononcé du Jugement ouvrant la procédure. Les marchandises resteront la propriété de la société GROUPE MAGELLAN jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

12 – MAINTIEN DES CONDITIONS DE VENTES

Le fait pour le GROUPE MAGELLAN de ne pas se prévaloir de droits découlant des conditions générales de vente à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être interprété comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations des dites conditions.

13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon et ce quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.